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Etat civil

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 Définition et importance de l'état civil

​ 1. Définition de « l’état civil »

Les Dahirs du 4 septembre 1915 et du 8 Mars 1950 n’ont pas défini «l’état civil ». La nouvelle loi sur l’état civil lui a, par contre, donnée une définition complète et précise à travers laquelle elle matérialise ses thèmes et fixe son champ d’application.

Par consignation des faits d'état civil, on entend :

  • L’inscription des déclarations des naissances et décès reçues par l’officier de l’état civil aux lieux de leurs survenances sur des actes indépendants contenues dans des registres tenus spécialement à cet effet .Ils sont ensuite assortis de la signature de l’officier d’état civil compétent qui leur confère l’authenticité. Ces actes ainsi dressés permettent l’indentification des individus qui y sont inscrits.
  • La consignation en marge des actes de naissances des mentions sommaires relatives au mariage et au divorce
2. Importance de l'état civil

L’institution de l’état civil occupe une place stratégique dans l’administration marocaine pour 3 raisons :

  • d’abord c’est une mission régalienne exercée par les présidents des conseils communaux, officiers d’état civil, pour le compte de l’Etat et sous sa responsabilité ;
  • Elle a ensuite la particularité d’être l’unique institution qui accompagne le citoyen de sa naissance jusqu’à son décès ;
  • Enfin, modernisée, elle peut constituer, à l’aide des nouvelles technologies de l’information et de la communication, un important outil de développement fournissant en temps réel aux décideurs locaux et nationaux les données démographiques nécessaires à l’action économique et sociale. Partant de cette importance, le Ministère de l’Intérieur a toujours œuvré pour la promotion de cette institution par l’extension de son champ d’application et l’assouplissement de ses règles de façon à mettre en place un état civil conforme aux standards de la société moderne.
    Ces efforts ont été couronnés en 2003 par la promulgation de la loi n° 37-99 qui a instauré un nouveau régime d’état civil qui répond aux exigences de l’actuelle société marocaine tout en respectant ses valeurs historiques, mettant ainsi fin au système dual qui , outre la distinction qu’il faisait entre marocains et étrangers pour le bénéfice de l’enregistrement à l’état civil, connaissait beaucoup de limites, dûes notamment à l’éparpillement des textes et aux contradictions de la jurisprudence en la matière.

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