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Etat civil

Français | العربية

 L’enregistrement à l’état civil

Déclarants

  • Le père ou la mère
  • Le tuteur testamentaire
  • ​​Le neveu
  • Le mandataire

Délai réglementaire

30 jours à compter de la date de la naissance

Documents Appuyant la déclaration

  • Avis de naissance ou attestation de naissance délivrée par le médecin accoucheur, une sage-femme exerçant légalement ou par l’autorité locale.
  • Copie conforme de l’acte du mariage (pour les marocains musulmans)
  • copie de la CNIE des parents ou du livret de famille ou copie intégrale de naissance des parents.
  • CNIE du déclarant
  • Procuration pour le cas du mandataire

Service compétent

-Bureau d’état civil du lieu de naissance

Remarque:

  • Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant.
  • En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration de naissance se fait par un jugement déclaratif.
  • Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement

Déclarants

  • Le père ou la mère
  • Le Tuteur testamentaire
  • Le Frère(le frère germain a priorité sur le consanguin et celui-ci sur le frère utérin, de même le plus âgé sur plus jeune que lui)
  • Le Neveu
  • Le Mandataire

Documents Appuyant la déclaration

  • Copie conforme de l'acte de mariage (pour les marocains musulmans)
  • copie de la CNIE des parents ou le livret de famille ou copie intégrale de naissance des parents.
  • attestation de naissance délivrée par l’autorité compétente.
  • Procuration pour le cas du mandataire
  • CINE du déclarant

Service compétent et délai règlementaire

  • Auprès du consul Marocain ou de l’agent diplomatique du lieu de destination 30 jour à compter de la date de naissance.
  • Auprès de L’OEC Marocain du lieu du premier port ou aéroport Marocain 30 jour à compter de la date d'arrivée.
  • Bureau d’état civil du lieu de résidence en cas de retour dans un délai de 30 jours à compter de la date d’arrivée.

remarque:

  • Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant.
  • En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration de naissance se fait via un jugement déclaratif.
  • En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration de naissance se fait via un jugement déclaratif.
  • Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement

Déclarant

  • Procureur du roi de sa propre initiative.
  • Procureur du roi suite à la demande de l’autorité locale.
  • Procureur du roi suite à la demande de toute partie intéressée.

Service compétent

Bureau d’état civil du lieu de la découverte du nouveau-né.

Remarque:

  • Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant.
  • Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné

Délai réglementaire

30 jours à compter de la date de la naissance

Déclarant

  • la mère ou la personne en tenant lieu.

Documents requis

  • Avis de naissance ou attestation de naissance délivrée par le médecin accoucheur ou sage-femme exerçant légalement ou par l'autorité locale.
  • Extrait de naissance de la mère ou sa copie de la CNIE.
  • copie de la CNIE du déclarant.
  • Procuration pour le cas du mandataire

Service compétent

Bureau d’état civil du lieu de naissance du nouveau-né.

Remarque:

  • En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration de naissance se fait via un jugement déclaratif.
  • Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement
  • Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés la déclaration peut être le premier jour ouvrable suivant.

Déclarants

  • père ou la mère ou l’intéressé.
  • Tuteur testamentaire
  • Frère(le frère germain a priorité sur le consanguin et celui-ci sur le frère utérin, de même le plus âgé sur plus jeune que lui)
  • Neveu
  • Mandataire

Documents requis

  • Attestation de nationalité délivrée par le procureur du roi compétent.
  • copie intégrale de naissance de l’intéressé.
  • Procuration pour le cas du mandataire

Délai réglementaire

ouvert

Service compétent

Bureau d’état civil qui détient le registre de naissance de l’intéressé.

Remarque:

  • Transcription directe sur les registres en cours en consignant les mentions marginales appropriées

déclarants

  • père ou la mère ou l’intéressé.
  • Tuteur testamentaire
  • Frère(le frère germain a priorité sur le consanguin et celui-ci sur le frère utérin, de même le plus âgé sur plus jeune que lui)
  • Neveu
  • Mandataire

Documents requis

  • Attestation de nationalité délivrée par le procureur du roi compétent.
  • copie intégrale de naissance de l’intéressé.
  • Procuration pour le cas du mandataire

Service compétent

Bureau d’état civil qui détient le registre de naissance de l’intéressé.

Remarque

  • Consignation des mentions marginales appropriées

déclarants

  • le fils
  • Le conjoint
  • le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant,
  • Le préposé à la kafala pour la personne objet de la kafala,
  • Frère
  • Le grand père et les proches parents qui suivent dans l’ordre,
  • L’autorité locale à défaut des personnes précitées,

Délai réglementaire

30 jours à partir de la date du décès

Documents requis

  • Certificat de constatation du décès délivrée par le médecin ou l’infirmier relevant de la santé publique ou à défaut, un certificat de constatation délivrée par le représentant de l'autorité compétente.

Service compétent

Bureau d’état civil du lieu de survenance du décès.

Remarque

  • Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés ou weekend, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant.
  • En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration du décès se fait via un jugement déclaratif.
  • Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement

déclarants

Les directeurs des établissements sus indiqués, leurs administrateurs ou leurs suppléants

Délai réglementaire

3 jours à partir de la date du décès,

Documents requis

  • Certificat de constatation du décès délivrée par le médecin ou l’infirmier relevant de la santé publique.
  • copie de l’extrait de naissance du défunt ou son livret de famille ou son carnet d’identité et de l’état civil, ou le livret de famille du son père, ou copie de sa CNIE,
  • copie de la CNIE du déclarant

Documents requis

Bureau d’état civil du lieu de survenance du décès

Remarque

  • Un registre est tenu dans les lieux précités dans lequel seront consignés les renseignements et indications susceptibles de faciliter la déclaration de décès.
  • Cette déclaration de décès ne peut s’effectuer que dans la mesure où elle n’a pas été faite par l’un des proches parents du décédé et ce pour éviter la double inscription.

déclarants

  • le fils
  • Le conjoint
  • le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant
  • Le préposé à la kafala pour la personne objet de la kafala,
  • Frère
  • Le grand père et les proches parents qui suivent dans l’ordre
  • L’autorité locale à défaut des personnes précitées

Délai réglementaire

30 jours à partir de la date du décès,

Documents requis

  • Certificat de constatation du décès délivrée par le médecin ou l’infirmier relevant de la santé publique,
  • Autorisation du procureur du roi compétent.
  • copie de l’extrait de naissance du défunt ou son livret de famille ou son carnet d’identité et de l’état civil, ou le livret de famille du son père, ou copie de sa CNIE,
  • copie de la CNIE du déclarant,
  • Procuration pour le cas du mandataire

Service compétent

Bureau d’état civil du lieu de survenance du décès.

Remarque

  • Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés ou weekend, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant.
  • Cette déclaration de décès ne peut s’effectuer que dans la mesure où elle n’a pas été faite par l’un des proches parents du décédé et ce pour éviter la double inscription.
  • En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration du décès se fait via un jugement déclaratif.
  • Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement.

déclarants

Ses proches parents

Le ministère public

Délai réglementaire

15 jours qui suivent la date de notification de la décision judiciaire,

Documents requis

  • Décision judiciaire définitives de décès,
  • copie de l’extrait de naissance du défunt ou son livret de famille ou son carnet d’identité et de l’état civil, ou le livret de famille du son père, ou copie de sa CNIE.
  • copie de l’extrait de naissance du défunt ou son livret de famille ou son carnet d’identité et de l’état civil, ou le livret de famille du son père, ou copie de sa CNIE,
  • copie de la CNIE du déclarant,

Service compétent

Bureau d’état civil désigné.

Remarque

  • Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés ou weekend, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant.
  • En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration du décès se fait via un jugement déclaratif.

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