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Royaume du maroc

Ministère de l'intérieur

Etat civil

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Infos pratiques

L’enregistrement à l’état civil

Déclaration de naissance(Cas normal)

Déclarants	Le père ou la mère Le tuteur testamentaire Le neveu Le mandataire
Délai réglementaire	30 jours à compter de la date de la naissance
Documents Appuyant la déclaration	Avis de naissance ou attestation de naissance délivrée par le médecin accoucheur, une sage-femme exerçant légalement ou par l’autorité locale. Copie conforme de l’acte du mariage (pour les marocains musulmans) copie de la CNIE des parents ou du livret de famille ou copie intégrale de naissance des parents. CNIE du déclarant Procuration pour le cas du mandataire
Service compétent	-Bureau d’état civil du lieu de naissance
Remarque:	Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant. En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration de naissance se fait par un jugement déclaratif. Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement

Déclaration de naissance (Au cours d’un voyage par voie maritime ou aérien)

Déclarants	Le père ou la mère Le Tuteur testamentaire Le Frère(le frère germain a priorité sur le consanguin et celui-ci sur le frère utérin, de même le plus âgé sur plus jeune que lui) Le Neveu Le Mandataire
Documents Appuyant la déclaration	Copie conforme de l'acte de mariage (pour les marocains musulmans) copie de la CNIE des parents ou le livret de famille ou copie intégrale de naissance des parents. attestation de naissance délivrée par l’autorité compétente. Procuration pour le cas du mandataire CINE du déclarant
Service compétent et délai règlementaire	Auprès du consul Marocain ou de l’agent diplomatique du lieu de destination 30 jour à compter de la date de naissance. Auprès de L’OEC Marocain du lieu du premier port ou aéroport Marocain 30 jour à compter de la date d'arrivée. Bureau d’état civil du lieu de résidence en cas de retour dans un délai de 30 jours à compter de la date d’arrivée.
remarque:	Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant. En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration de naissance se fait via un jugement déclaratif. En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration de naissance se fait via un jugement déclaratif. Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement

Déclaration de naissance (Enfant abandonné)

Déclarant	Procureur du roi de sa propre initiative. Procureur du roi suite à la demande de l’autorité locale. Procureur du roi suite à la demande de toute partie intéressée.
Service compétent	Bureau d’état civil du lieu de la découverte du nouveau-né.
Remarque:	Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant. Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné

Déclaration de naissance (Enfant de père inconnu)

Délai réglementaire	30 jours à compter de la date de la naissance
Déclarant	la mère ou la personne en tenant lieu.
Documents requis	Avis de naissance ou attestation de naissance délivrée par le médecin accoucheur ou sage-femme exerçant légalement ou par l'autorité locale. Extrait de naissance de la mère ou sa copie de la CNIE. copie de la CNIE du déclarant. Procuration pour le cas du mandataire
Service compétent	Bureau d’état civil du lieu de naissance du nouveau-né.
Remarque:	En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration de naissance se fait via un jugement déclaratif. Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés la déclaration peut être le premier jour ouvrable suivant.

Transcription de la naissance Des Personnes ayant acquis la nationalité Marocaine du côté de la mère en vertu de l’article 6 du code de la nationalité et inscrits au Maroc dans les registres des naissances réservés aux étrangers

Déclarants	père ou la mère ou l’intéressé. Tuteur testamentaire Frère(le frère germain a priorité sur le consanguin et celui-ci sur le frère utérin, de même le plus âgé sur plus jeune que lui) Neveu Mandataire
Documents requis	Attestation de nationalité délivrée par le procureur du roi compétent. copie intégrale de naissance de l’intéressé. Procuration pour le cas du mandataire
Délai réglementaire	ouvert
Service compétent	Bureau d’état civil qui détient le registre de naissance de l’intéressé.
Remarque:	Transcription directe sur les registres en cours en consignant les mentions marginales appropriées

Transcription de la naissance Des Personnes ayant acquis la nationalité Marocaine du côté de la mère en vertu de l’article 6 du code de la nationalité et inscrits au Maroc dans les registres des naissances après 2003

déclarants	père ou la mère ou l’intéressé. Tuteur testamentaire Frère(le frère germain a priorité sur le consanguin et celui-ci sur le frère utérin, de même le plus âgé sur plus jeune que lui) Neveu Mandataire
Documents requis	Attestation de nationalité délivrée par le procureur du roi compétent. copie intégrale de naissance de l’intéressé. Procuration pour le cas du mandataire
Service compétent	Bureau d’état civil qui détient le registre de naissance de l’intéressé.
Remarque	Consignation des mentions marginales appropriées

Déclaration de décès (Cas normal)

déclarants	le fils Le conjoint le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant, Le préposé à la kafala pour la personne objet de la kafala, Frère Le grand père et les proches parents qui suivent dans l’ordre, L’autorité locale à défaut des personnes précitées,
Délai réglementaire	30 jours à partir de la date du décès
Documents requis	Certificat de constatation du décès délivrée par le médecin ou l’infirmier relevant de la santé publique ou à défaut, un certificat de constatation délivrée par le représentant de l'autorité compétente.
Service compétent	Bureau d’état civil du lieu de survenance du décès.
Remarque	Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés ou weekend, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant. En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration du décès se fait via un jugement déclaratif. Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement

Déclaration de décès survenu dans un hôpital, un établissement sanitaire civil ou militaire, un établissement pénitentiaire ou une maison de correction ou autres

déclarants	Les directeurs des établissements sus indiqués, leurs administrateurs ou leurs suppléants
Délai réglementaire	3 jours à partir de la date du décès,
Documents requis	Certificat de constatation du décès délivrée par le médecin ou l’infirmier relevant de la santé publique. copie de l’extrait de naissance du défunt ou son livret de famille ou son carnet d’identité et de l’état civil, ou le livret de famille du son père, ou copie de sa CNIE, copie de la CNIE du déclarant
Documents requis	Bureau d’état civil du lieu de survenance du décès
Remarque	Un registre est tenu dans les lieux précités dans lequel seront consignés les renseignements et indications susceptibles de faciliter la déclaration de décès. Cette déclaration de décès ne peut s’effectuer que dans la mesure où elle n’a pas été faite par l’un des proches parents du décédé et ce pour éviter la double inscription.

Déclaration de décès Dans des conditions anormales

déclarants	le fils Le conjoint le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant Le préposé à la kafala pour la personne objet de la kafala, Frère Le grand père et les proches parents qui suivent dans l’ordre L’autorité locale à défaut des personnes précitées
Délai réglementaire	30 jours à partir de la date du décès,
Documents requis	Certificat de constatation du décès délivrée par le médecin ou l’infirmier relevant de la santé publique, Autorisation du procureur du roi compétent. copie de l’extrait de naissance du défunt ou son livret de famille ou son carnet d’identité et de l’état civil, ou le livret de famille du son père, ou copie de sa CNIE, copie de la CNIE du déclarant, Procuration pour le cas du mandataire
Service compétent	Bureau d’état civil du lieu de survenance du décès.
Remarque	Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés ou weekend, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant. Cette déclaration de décès ne peut s’effectuer que dans la mesure où elle n’a pas été faite par l’un des proches parents du décédé et ce pour éviter la double inscription. En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration du décès se fait via un jugement déclaratif. Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement.

Déclaration de décès du disparu

déclarants	Ses proches parents Le ministère public
Délai réglementaire	15 jours qui suivent la date de notification de la décision judiciaire,
Documents requis	Décision judiciaire définitives de décès, copie de l’extrait de naissance du défunt ou son livret de famille ou son carnet d’identité et de l’état civil, ou le livret de famille du son père, ou copie de sa CNIE. copie de l’extrait de naissance du défunt ou son livret de famille ou son carnet d’identité et de l’état civil, ou le livret de famille du son père, ou copie de sa CNIE, copie de la CNIE du déclarant,
Service compétent	Bureau d’état civil désigné.
Remarque	Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés ou weekend, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant. En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration du décès se fait via un jugement déclaratif.