Déclarant

• le Tuteur testamentaire
• le Frère(le frère germain a priorité sur le consanguin et celui-ci sur le frère utérin, de même le plus âgé sur plus jeune que lui)
• le Neveu
• le Mandataire

Documents requis

• Copie conforme de l'acte de mariage (pour les marocains musulmans)
• copie de la CNIE des parents ou le livret de famille ou copie intégrale de naissance des parents.
• copie intégrale de naissance délivrée par l’officier d’état civil du pays d’accueil.
• Procuration pour le cas du mandataire
• CNIE du déclarant.

Délai réglementaire

ouvert

Service compétent

Bureau d’état civil du consulat relevant du lieu de naissance de la personne déclarée.

Remarque:

• Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement.

Pièces justificatives

Jugement accompagné des pièces nécessaire de compléter les autres mentions de l'acte.

Instance prononçant le jugement

Tribunal de 1ère instance du lieu de résidence de l'intéressé.

Service concerné

Bureau d'état civil du lieu résidence de l'intéressé.

Déclarant

• le père ou la mère ou l’intéressé.
• le Tuteur testamentaire
• le Frère(le frère germain a priorité sur le consanguin et celui-ci sur le frère utérin, de même le plus âgé sur plus jeune que lui)
• le Neveu
• le Mandataire

Documents requis

• Attestation de nationalité délivrée par le procureur du roi près le tribunal de 1er instance de Rabat.
• Copie conforme de l'acte de mariage s’il existe.
• copie intégrale de naissance des parents.
• copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé. .
• Procuration pour le cas du mandataire
• CNIE du déclarant.

Délai réglementaire

ouvert

Service compétent

Bureau d’état civil du consulat relevant du lieu de naissance de la personne déclarée.

Remarque:

• Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement.

Déclarants

• le fils
• Le conjoint
• le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant,
• Le préposé à la kafala pour la personne objet de la kafala,
• Frère,
• Le grand père et les proches parents qui suivent dans l’ordre,
• L’autorité locale à défaut des personnes précitées,

Délai réglementaire

Une année à partir de la date du décès,

Documents requis

• Certificat de constatation du décès délivrée par le médecin ou l’infirmier relevant de la santé publique ou à défaut, un certificat de constatation délivrée par le représentant de l'autorité compétente.
• copie de l’extrait de naissance du défunt ou son livret de famille ou son carnet d’identité et de l’état civil, ou le livret de famille du son père, ou copie de sa CNIE,
• copie de la CNIE du déclarant,
• Procuration pour le cas du mandataire

Service compétent

Bureau d’état civil du consulat relevant du lieu de survenance du décès.

Remarque:

• Si le dernier jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés , la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant
• En cas de dépassement du délai réglementaire, la déclaration du décès se fait via un jugement déclaratif. Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement

Déclarants

• le fils
• Le conjoint
• le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant,
• Le préposé à la kafala pour la personne objet de la kafala,
• Frère,
• Le grand père et les proches parents qui suivent dans l’ordre,

Documents requis

• copie intégrale de décès délivrée par l’OEC du pays d’accueil. la CNIE des parents ou le livret de famille ou copie intégrale de naissance des parents.
• Procuration pour le cas du mandataire

Délai réglementaire

Ouvert

Service compétent

Bureau d’état civil du consulat relevant du lieu de décès de la personne déclarée.

Remarque

• Le formulaire de pré-déclaration disponible sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement

déclarants

Epoux -épouse

Le divorcé- La divorcée ou toute personne en tenant lieu

Documents requis

• Copie de l'acte de mariage ou copie de l'acte de divorce ou copie du jugement
• Procuration pour le cas du mandaté
• Copie de la CNIE de l'intéressé ou de toute personne en tenant lieu.

Délai règlementaire

ouvert

Service concerné

Demande déposée au:

• Consulat du lieu de conclusion de l'acte

Transmise:

• à l'officier d'état civil du lieu de naissance des époux pour consignation des mentions marginales les concernant dans leur acte de naissance.
• Au juge de la famille de leur lieu de naissance.
• Au juge de la famille de Rabat
• Au procureur du roi de TPI de Rabat.

Remarque

• Le citoyen peut exceptionnellement déposer la demande de Consignation des mentions du mariage et la dissolution du mariage à son bureau d’état civil de naissance. le formulaire de pré-déclaration prévu dans ce cas sur l’espace service électronique doit être renseigné minutieusement.