FAQ

Qui déclare la naissance ?

le père ou la mère
le Tuteur testamentaire
le Frère(le frère germain a priorité sur le consanguin et celui-ci sur le frère utérin, de même le plus âgé sur plus jeune que lui)
le Neveu
le Mandataire.
le procureur du roi pour le cas des enfants abandonnés ou de père inconnu
la mère ou toute personne en tenant lieu pour le cas des naissances de père inconnu

Où déclare - t - on la naissance ?

Auprès de l’officier d’état civil du lieu de son survenance dans les cas normaux.
Pour les naissances survenues au cours d’un voyage aérien ou maritime :

Auprès de l'officier de l'état civil Marocain du lieu du premier port ou aéroport marocain,
Auprès du consul Marocain ou de l'agent diplomatique du lieu de destination.
Auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence au Maroc en cas de retour définitif au Maroc.

Le lieu de résidence est considéré comme lieu de naissance pour le cas des personnes dont le lieu de naissance est inconnu.

Quels sont les délais réglementaires pour les déclarations de naissance ?

Trente jours à partir de la date de naissance.
Une année pour les Marocains résidents à l’étranger.
Trente jours à compter de la date d'arrivée au premier port ou aéroport Marocain lors d’un voyage aérien ou maritime,

Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés ou weekend, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant.

Quelles sont les pièces requises pour appuyer la déclaration de naissance ?

Avis de naissance délivrée par le médecin accoucheur ou attestation délivrée par l’autorité compétente.
Copie conforme de l'acte de mariage (pour les marocains musulmans) ou tout document officiel le probant.
certificat médical fixant l’âge approximatif du nouveau-né pour les personnes dont le lieu et la date de naissance sont inconnus.
PV dressé par la police judiciaire pour le cas des enfants abandonnés ou de parents inconnus assorti d’un certificat médical fixant l’âge approximatif du nouveau-né.
CNIE du déclarant.
Copie intégrale de naissance des parents ou du livret de famille le cas échéant.
Attestation du vaccin.
Procuration pour le cas du mandataire.

Quelles sont les pièces demandées pour inscrire une personne ayant acquis la nationalité Marocaine du côté de la mère à l’état civil marocain?

Attestation de nationalité délivrée par le procureur du roi compétent.
Copie intégrale de l’intéressé.
Procuration pour le cas du mandataire.

Quels sont les frais d’inscription à l’état civil Marocain ?

Gratuitement.

Comment enregistrer à l’état civil Marocain une personne naturalisée ?

L’inscription a lieu selon les cas suivants :

Pour les étrangers nés au Maroc et inscrits au registre des naissances réservé aux étrangers avant 2003 :

La transcription directe de cette naissance des registres des étrangers à ceux de l’année en cours avec consignation des mentions marginales appropriées.

Pour les étrangers nés au Maroc et inscrits au registre des naissances après 2003 :

La consignation d’une mention marginale dans l’acte de la personne concernée précisant les références du document octroyant la nationalité.

les personnes naturalisées nées à l’étranger et non soumises au régime d’état civil Marocain, s’inscrivent via un jugement déclaratif du tribunal de 1ère instance de Rabat.

Quel est le tribunal compétent pour faire prononcer un jugement déclaratif de naissance en cas de dépassement des délais réglementaires ?

le tribunal de 1ère instance dont relève le lieu de naissance.
le tribunal de 1ère instance dont relève le lieu de résidence pour les personnes dont le lieu de naissance est inconnu.
le tribunal de 1ère instance dont relève le lieu de résidence pour les Marocains nés à l’étranger en cas de retour définitif au Maroc.

Quelle est la procédure du changement du prénom ?

Tout marocain inscrit à l'état civil peut demander, pour un motif valable, le changement de son prénom par décision judiciaire prononcée par le tribunal de première instance compétent.

Quelles sont les pièces demandées pour le changement du prénom étranger ?

Demande revêtue de l’avis de l’autorité locale compétente.
Copie intégrale de l’intéressé.
Copie du casier judiciaire de l’intéressé.
Une fiche comportant le prénom contesté et le prénom demandé en arabe et en caractère latin dûment signée par l’intéressé.

Quelles sont les pièces demandées pour le changement du nom de famille ?

Demande adressée au ministère de l’intérieur comportant la situation du père vis-à-vis du régime d’état civil (soumis, non soumis audit régime ou bien décédé).
Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé et copie intégrale de naissance de chacun de ses enfants.
Copie du casier judiciaire de l’intéressé ainsi que ceux de ses enfants majeurs.
Copie intégrale de naissance d’un proche parent du côté du père qui porte le nom souhaité (cas de l’unification) et attestation adoulaire ou administrative appuyant sa demande.
Attestation du naquib des chorfas correspondant S’il s’agit d’un nom de chérif ou acte adulaire SSP si les chorfas dont dépend l’intéressé n’ont pas de naqib.
Une fiche comportant le nom contesté et le nom demandé en arabe et en caractères latins.
La durée de validité des documents ci-dessus est limitée à trois mois courant à compter de la date de leur délivrance à l’exception de l’acte adulaire et de l’attestation du naquib des chorfa.»

Qui déclare un décès ?

le fils
Le conjoint
le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant,
Le préposé à la kafala pour la personne objet de la kafala,
Frère,
Le grand père et les proches parents qui suivent dans l’ordre,
L’autorité locale à défaut des personnes précitées,
L’administration de la défense nationale pour les soldats décédés sous les drapeaux.
les directeurs, les administrateurs ou leurs suppléants des hôpitaux, établissements sanitaires civils ou militaires, établissements pénitentiaires ou maisons de correction pour les personnes qui y décèdent.
Le ministère public pour le disparu ou ses proches

Quels sont les délais impartis pour les déclarations du décès ?

Trente jours à partir de la date de décès.
Une année pour les Marocains résidents à l’étranger.
Trente jours à compter de la date d'arrivée au premier port ou aéroport Marocain lors d’un voyage aérien ou maritime,
trois jours à compter de la date du décès pour les décès survenus dans hôpitaux, établissements sanitaires civils ou militaires, établissements pénitentiaires ou maisons de correction dans la mesure où cette déclaration n'a pas été faite par l'un des proches parents du défunt.
15 jours qui suivent la date de notification de la décision judiciaire prononçant le décès du disparu.

Si le 30eme jour coïncide avec un ou plusieurs jours fériés ou weekend, la déclaration peut être faite le premier jour ouvrable suivant.

Où déclare - t - on le décès ?

Auprès de l’officier d’état civil du lieu de son survenance dans les cas normaux.
Pour les décès survenus au cours d’un voyage aérien ou maritime :

Auprès de l'officier de l'état civil Marocain du lieu du premier port ou aéroport marocain,
Auprès du consul Marocain ou de l'agent diplomatique du lieu de destination.
Auprès de l'officier de l'état civil du dernier lieu de résidence au Maroc pour les Marocains décédés à l’étranger.
Auprès de l'officier de l'état civil du lieu de la découverte du cadavre.

Quelles sont les pièces requises pour appuyer la déclaration de décès ?

Certificat de constatation du décès délivrée par le médecin ou l’infirmier relevant de la santé publique ou à défaut, un certificat de constatation délivrée par le représentant de l'autorité compétente.
copie de l’extrait de naissance du défunt ou son livret de famille ou son carnet d’identité et de l’état civil, ou le livret de famille du son père, ou copie de sa CNIE ,
Autorisation du procureur du roi pour les décès anormaux.
copie de la CNIE du déclarant,

Quelles sont les pièces requises pour appuyer la déclaration de décès du disparu ?

Décision judiciaire définitives de décès,
Copie de l’extrait de naissance du défunt ou son livret de famille ou son carnet d’identité et de l’état civil, ou le livret de famille de son père, ou copie de sa CNIE,
copie de la CNIE du déclarant,

Quels sont les frais de la déclaration du décès ?

Gratuitement.

Comment déclare - t - on le décès hors les délais réglementaires ?

Par un jugement judiciaire du tribunal de 1ère instance du lieu de son survenance.

Quelle est l’instance compétente pour rectifier les actes d’état civil entachés d’erreurs substantielles ?

Cette rectification se fait via un jugement du tribunal de 1ère instance du lieu de naissance, et via un jugement du tribunal de 1ère instance de rabat pour les naissances survenues dans les consulats.

Quelle est l’instance compétente pour rectifier les actes d’état civil entachés d’erreurs matérielles ?

Autorisation du procureur du roi du lieu de naissance et en as de refus de ce dernier, la requête est adressée au président du tribunal de 1ère instance du lieu de naissance.
Autorisation du procureur du roi de Rabat pour les naissances survenues dans les consulats. En cas de refus du Procureur du roi, la requête est adressée au président du tribunal de 1ère instance de rabat.

Comment s’effectue la rectification et l’insertion des noms et prénoms en caractères latins ?

La rectification de transcription en caractères latins de toutes les mentions des actes ou leur insertion en cas d'omission s'effectue conformément à leur transcription en langue arabe sur l'original de l'acte en vertu d'une autorisation du ministre de l'intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet.

Quelles sont les pièces demandées pour la rectification et l’insertion des noms et prénoms en caractères latins ?

Demande.
Copie intégrale de naissance de l’intéressé.
Copie de la CNIE ou de tout document comportant la rectification souhaitée pour le cas du prénom.
Copie intégrale de naissance du père ou de sa CNIE ou de son livret d’identité et d’état civil ou du livret de famille pour le cas du nom.

Quels sont les documents extraits de l’état civil ?

Les copies intégrales de naissance ou de décès en langue Arabe et Français.
Les extraits de naissance ou de décès en langue Arabe et Français.
La fiche individuelle d’état civil.

Quelles sont les personnes habilitées à demander les documents d’état civil ?

Le titulaire de l'acte,
ses ascendants,
ses descendants,
à son conjoint - à condition que le lien du mariage existe,
à son tuteur,
à son tuteur testamentaire ou datif,
à toute personne mandatée par lui à cet effet.
Les autorités judiciaires et administratives ainsi que les agents diplomatiques et consuls en poste au Maroc peuvent également demander des copies de ces actes pour leurs ressortissants.
S'il s'agit de personnes autres que celles visées ci-dessus, l'officier de l'état civil ne peut délivrer copies de ces actes que sur autorisation du procureur du Roi donnée sur demande écrite motivée.
Si le procureur du Roi refuse d'accorder l'autorisation précitée, l'intéressé peut intenter une action devant le tribunal de première instance compétent.

Quels sont les frais de la délivrance des actes d’état civil ?

2dh pour les actes de naissance, du décès ou de la fiche individuelle.

A qui délivre - t - on le livret de famille ?

L’époux Marocain.(l’original du livret).
L’épouse. (copie certifiée conforme du livret)
La femme divorcée. (copie certifiée conforme du livret)
Le mandataire légale. (copie certifiée conforme du livret)

Qui est l’officier d’état civil compétent pour délivrer le livret de famille ?

Bureau d’état civil du lieu de naissance de l’époux Marocain.
Bureau d’état civil du lieu de résidence de l’époux Marocain né à l’étranger en cas de retour définitif au Maroc.

Quels sont les documents requis pour substituer le livret d’identité et d’état civil avec le livret de famille ?

Demande.
copie intégrale des époux.
copie de la CNIE des époux.
copie conforme de l’acte du mariage ou du document l’attestant.
Copie des actes de naissances des enfants.
le livret d’identité et d’état civil pour le classer dans le dossier familial.
50 dh pour la vignette.

Que faire pour demander un duplicata du livret de famille en cas de perte ou de détérioration ?

Le titulaire du livret de famille pourra demander un duplicata dans deux cas :

Présenter une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes.
Présenter le livret détérioré en ca de sa détérioration.
Dans les deux cas, présenter une demande à l’officier d’état civil qui a délivré la copie originale.

Comment se fait la consignation des mentions du mariage et du divorce dans l’acte d’état civil ?

L’officier d’état civil du lieu de naissance reçoit du juge de la famille ou du greffier du tribunal ou du consul dont relève le lieu de la conclusion du mariage un extrait de mariage ou de divorce et ce pour consigner la mention marginale appropriée dans les actes des époux.
Les Marocains ayant contracté leur mariage suivant les procédures du pays d’accueil pourront déposer leur acte de mariage aux services consulaires compétents dont relève le lieu de la conclusion du mariage dans un délai de 3 mois à partir de la date de conclusion du mariage et ce dans le but de vérifier la conformité de cet acte avec les dispositions juridiques de l’article 14 du code de la famille , et à les envoyer à l’officier d’état civil et au juge de la famille du lieu de naissance des époux.
A défaut du lieu de naissance des époux au Maroc , cette copie est envoyée au procureur du roi et au juge de la famille de Rabat.
A défaut d’un consulat du Maroc dans le pays de la conclusion de l’acte, l’intéressé transmet une copie de l’acte du mariage ou du divorce au Ministère des affaires étrangères et de la coopération dans un délai de 3 mois.

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